Aucune expulsion locative du 1er novembre au 31 mars 2019.
les expulsions sont suspendues pendant la période « trêve hivernale ».
Quelques exceptions :
- si il y a un arrêté de péril.
- en cas de relogement adapté (locataire et sa famille).
Si vous avez à faire face à des squatters, seul le juge peut lever cette période de trêve hivernale.
En tant que propriétaire, vous pouvez par contre initier la demande d’expulsion qui sera alors effective à la fin de la trêve.